Adoption par le Parlement de la loi en faveur des OGM

dimanche 1er juin 2008

Depuis février 2008, le Parlement Français examine le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés. Le texte met en place :
- un nouvel organe d’évaluation des OGM, « le Haut conseil des biotechnologies »,
- des règles de « coexistence »
- des règles de responsabilité en cas de contaminations de récoltes par des OGM
- une information du public sur les cultures d’OGM à l’échelle parcellaire

Le régime de réparation des dommages issus d’une contamination est la disposition centrale du projet de loi. Le texte prévoit une responsabilité sans faute du cultivateur. Le champ d’application de cette responsabilité est très limité : seule la différence entre le prix de vente du produit étiqueté OGM et le prix du produit non étiqueté OGM peut être réparée.
Or, le dommage subi peut aller bien au delà : la perte de certification, de label, le préjudice en terme d’image commerciale, les surcoût liés aux analyses…

Les députés renvoient la loi sur les OGM au gouvernement

par Anne FURET, Christophe NOISETTE, site web Inf’OGM

Dans l’après-midi du 13 mai, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi sur les OGM. Par 136 voix contre 135, les députés ont adopté la question préalable déposée par le communiste André Chassaigne.
Le dépôt d’une question préalable est une pratique courante dont l’objet est de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur le texte. Son adoption est par contre exceptionnelle et elle conduit au rejet par l’Assemblée nationale du texte... Si ce rejet implique normalement que le gouvernement reprenne la procédure législative dès le départ (examen du projet de loi en Conseil d’Etat, puis en Conseil des ministres, puis navette parlementaire), le gouvernement a également la faculté de convoquer une Commission mixte paritaire qui doit statuer sur le texte.
Cette commission est composée de sept députés et de sept sénateurs, qui reflètent la composition de chacune des deux assemblées.
Réunie le 14 mai, cette commission paritaire a voté conforme l’article 1 du projet de loi sur les OGM. Cet article était le seul que le Sénat a modifié (sous amendement Bizet) au Sénat lors de la deuxième lecture.
Le texte sera donc de nouveau proposé aux deux assemblées, mais les parlementaires ne pourront qu’approuver le texte, sans pouvoir l’amender.

Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale

par Christophe NOISETTE, site web Inf’OGM

Mardi 20 mai 2008, à 20h00, l’Assemblée nationale a voté en faveur de l’ensemble du projet de loi sur les OGM. Sur 533 votants et 510 votes exprimés, 289 députés ont voté "pour" et 221 "contre".
Alors que l’Assemblée nationale, lors de la deuxième lecture, avait refusé de voter ce texte en adoptant la question préalable, cette même Assemblée a, aujourd’hui, voté un texte en tout point identique. La Commission mixte paritaire, convoquée le lendemain du refus par l’Assemblée nationale, avait en effet pris le parti d’adopter conforme l’article 1 de ce projet de loi. Seule différence, entre les deux votes, les rangs de l’UMP se sont étoffés et resserrés. L’hémicycle était comble et l’atmosphère tendue.
En ouverture de séance, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Environnement, a présenté le projet de loi sur les OGM comme un "texte équilibré", un texte qui met fin à un flou juridique et remplit les exigences européennes de la France.
Les deux motions déposées par les socialistes - la dernière demandant l’organisation d’un referendum - ont été rejetées.
Les députés de l’opposition ont dénoncé un "passage en force" et, au cours de la discussion générale, ont, à plusieurs reprises, appelé les députés de la majorité à refuser la discipline de parti, qualifiée par le député communiste Chassaigne de "centralisme démocratique" et à voter "pour la protection de l’agriculture biologique, des AOC, des parcs naturels" en rejetant ce texte.
Le Sénat se réunira jeudi 22 mai pour procéder, lui aussi à un vote sans possibilité d’amendement.

Le Sénat adopte le texte et met fin à la navette parlementaire

par Anne FURET, site web Inf’OGM

Le 22 mai, les sénateurs ont adopté la loi sur les OGM. Il s’agissait de l’ultime étape de la navette parlementaire sur ce projet de loi.
Le détail des votes est le suivant : sur 238 votants, 225 suffrages exprimés, votes pour : 183, vote contre : 42.

Ces votes confirment ce qui avait pu être observé tout au long du débat parlementaire : le Sénat est moins divisé sur la question des OGM que l’Assemblée.
Les députés PS ont d’ores et déjà annoncé qu’il saisiraient le Conseil Constitutionnel sur ce texte, notamment sur la convocation par le gouvernement de la Commission mixte paritaire, utilisée dans le but de contourner le rejet du texte par l’Assemblée le 13 mai dernier. Généralement, le Conseil constitutionnel rend ses décisions dans un délai d’un mois. Le texte ne sera donc pas définitivement promulgué avant fin juin.


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