Fin du régime d’exception sur la localisation des parcelles OGM

dimanche 14 février 2010

9 décembre 2009, article de Carl Enckell Avocat en droit de l’environnement et de l’énergie, publié sur le site : www.arnaudgossement.com.

Fin du régime d’exception des OGM s’agissant de la localisation des lieux d’expérimentation

Le Conseil d’État vient de juger, dans un arrêt du 9 décembre 2009, que les essais d’OGM ne bénéficient d’aucun régime juridique d’exception.

Plus précisément, le droit à l’information des administrés doit être intégralement respecté s’agissant des conditions d’expérimentation d’OGM

Selon le Conseil d’Etat, « l’autorité administrative qui les détient est tenu de communiquer sans délai et sans condition à toute personne qui en fait la demande l’ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination » d’OGM.

Le droit à la communication au public des informations environnementales est donc reconnu y compris pour les essais OGM. Cette décision sanctionne notamment l’attitude adoptée par le Ministère de l’Agriculture, lequel refuse systématiquement de communiquer au public les lieux d’expérimentation.

Ce faisant, le Conseil d’État suit l’avis de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 17 février 2009 qu’il avait lui-même sollicité deux ans auparavant.

Le juge national précise, comme le juge communautaire, que le risque éventuel d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ne s’oppose pas la communication des références des parcelles cadastrales. L’argument tenant à invoquer les risques de fauchage volontaire des pieds de maïs OGM est donc déclaré irrecevable pour empêcher la communication des informations environnementales.

On peut s’interroger sur les raisons qui ont conduit le Conseil d’État à attendre une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes pour reconnaître cette évidence.

Il n’en demeure pas moins que c’est une très bonne décision pour la protection de l’environnement.

Carl Enckell - Avocat Associé Cabinet Adamas, droit de l’environnement et de l’énergie.


La France a suspendu en février 2009 les cultures du maïs OGM Mon810 au nom du principe de précaution, mais ce moratoire ne concerne pas les autres essais de culture en plein champ.

Désormais, les associations vont pouvoir s’adresser aux communes pour savoir où il y a des parcelles OGM et elles publieront ces informations, a indiqué Arnaud Gossement, porte-parole de la fédération de la France Nature Environnement, fédération de 3.000 associations.

Des agriculteurs "vont ainsi apprendre que leurs voisins font des OGM alors que eux-mêmes - s’ils sont en conventionnel ou en biologique - ne veulent pas que leurs cultures soient contaminées", a-t-il ajouté.

"Grâce à cette décision, les premiers opposants aux OGM ne seront plus les associations mais les agriculteurs eux-mêmes", a-t-il conclu.

Extrait dépêche AFP du 11 décembre 2009


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Arrêt du 9 décembre 2009
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