Sommaire de la page :
- La justice empêche le référendum… Un moratoire plus que jamais d’actualité ! (mai 2007)
- OGM : plus d’espoir pour le référendum local dans le Gers (avril 2007)
- La justice suspend l’organisation du référendum (août 2005)
- Les gersois veulent un référendum sur les OGM (juin 2005)
La justice empêche le référendum sur les OGM…
Un moratoire plus que jamais d’actualité !
Communiqué de presse de l’association Uminate - mardi 29 mai 2007
La cour d’appel du tribunal administratif de Bordeaux a mis un point final, le 15 mai dernier, à l’organisation d’un référendum départemental sur les plantations de maïs OGM en plein champ, dans le Gers.
Le Conseil général du Gers souhaitait poser à ses concitoyens la question suivante « Êtes-vous favorables à la présence d’expérimentations d’OGM en plein champ sur le territoire du département du Gers ? » comme lui permet la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, application du principe constitutionnel du Référendum décisionnel local.
Selon cette Loi : « Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci ».
La justice a décidé que cette consultation ne portait pas sur un domaine de compétence du Conseil général et n’avait donc pas lieu d’être.
La fédération Uminate rappelle que malheureusement la question des cultures OGM en pleins champs se trouve être à l’heure actuelle dans une situation de blocage et face au refus d’une véritable concertation en amont. Ceci incite des élus exaspérés et inquiets pour l’avenir de leurs concitoyens à prendre le problème au sérieux et à tenter d’y remédier par leurs propres moyens.
Malheureusement par cette décision, l’État a une nouvelle fois fait obstacle à la participation du public, une participation pourtant garantie par la Charte de l’Environnement.
Et ceci au moment même :
- où 57,5 % des agriculteurs se sont déclarés favorables dans un sondage TLB, en date du 3 mai 2007, à un moratoire sur les OGM. 27,1 % sont pour une décision gouvernementale, 10,1 % pour un référendum et 4,7 % pour un vote parlementaire.
- où l’État a déjà autorisé en 2006, la présence d’1,5 hectares d’expérimentation OGM en plein champ en Midi-Pyrénées (dont 0,3 ha dans le Gers).
- où les surfaces de culture commerciale de maïs OGM pourrait passer, en France, de 5 000 hectares à plus de 30 000 hectares. Leur implantation gagnant une trentaine de départements dont la majorité se trouverait dans le grand Sud-Ouest.
- où Alain Juppé, Ministre d’État à l’Écologie et au Développement et à l’Aménagement durables déclare au Journal Le Parisien vouloir s’« inspirer » de la décision du Gouvernement allemand de suspendre l’autorisation de commercialisation de semences de maïs OGM MON810 de Monsanto.
La fédération Uminate rappelle qu’elle souhaite la mise en place d’une véritable réglementation OGM, prenant en compte les principes de précaution, d’information et de participation du public, et qu’il est urgent en l’état actuel de mettre en place un moratoire sur les cultures OGM.
Uminate
Fédération régionale des Associations de Protection de la Nature et de l’Environnement
14, rue de Tivoli
31068 Toulouse Cedex
Tél. : 05 34 31 97 42 - Fax : 05 34 31 97 61
Mel : contact
uminate.asso.fr
Internet : www.uminate.asso.fr
OGM : plus d’espoir pour le référendum local dans le Gers
Communiqué de Philippe MARTIN, Député, Président du Conseil Général du Gers - avril 2007
Le Gouvernement ferme les portes du débat démocratique et ouvre les vannes de la prolifération des OGM en France
Après les maires, dont les arrêtés sont cassés les uns après les autres, après les parlementaires que le Gouvernement a privé d’un débat public sur la transposition d’une directive européenne, ce sont désormais les citoyens qui voient s’évanouir l’une des dernières chances de pouvoir s’exprimer démocratiquement sur la présence d’essais OGM en plein champ.
Mardi 3 avril 2007, dans le jugement en appel de la Cour Administrative de Bordeaux portant sur la décision du Conseil Général du Gers d’organiser le premier référendum départemental sur les essais OGM en plein champ, les conclusions du Commissaire du Gouvernement ne laissent aucun espoir aux 16 312 pétitionnaires (12.5% du corps électoral gersois) qui avaient soutenu cette initiative citoyenne.
En menant une véritable guérilla juridique contre une collectivité locale coupable d’avoir cru que « décentraliser » rimait encore avec « liberté », en réclamant l’interdiction du référendum gersois, le Gouvernement a choisi de mettre un terme à un débat dont notre Pays ne pourra s’exonérer, sauf à bafouer les principes mêmes de la Charte de l’environnement inscrits dans notre Constitution, et en particulier le « principe de précaution ».
Privés de débat au Parlement, privés de référendum citoyen, nos compatriotes auront, le 22 avril prochain, l’occasion de s’opposer dans les urnes à la prolifération anarchique et irresponsable des cultures OGM en plein champ dans tout notre pays, prolifération soutenue par le Gouvernement et Nicolas Sarkozy.
Philippe MARTIN
Député
Président du Conseil Général du Gers
La justice suspend l’organisation
d’un référendum sur les OGM dans le Gers
Articles de l’agence de presse AFP - août 2005
Le tribunal administratif de Pau a suspendu la délibération du Conseil Général du Gers tendant à organiser un référendum début octobre 2005 sur les essais OGM en plein champ dans le département.
Dans un communiqué diffusé jeudi, le président du Conseil Général et député PS Philippe Martin a indiqué que le département se réservait le droit de faire appel. « Nous savons désormais que lorsque le gouvernement parle de ’principe de précaution’ et de ’démocratie participative’, ces mots sont en réalité vides de sens », a-t-il dénoncé.
Dans son ordonnance rendue le 16 août 2005, le tribunal, saisi en référé au mois de juillet par le préfet du Gers, précise que « l’exécution de la décision du Conseil Général (…) est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité ». Le tribunal note que « le préfet soutient dans sa requête que le projet soumis à la consultation des électeurs ne relève pas de la compétence des autorités départementales ».
Seize mille signatures, soit 10% du corps électoral du Gers, ont été recueillies par une association locale (Argo) pour l’organisation d’un référendum gersois sur les essais OGM en plein champ, selon le Conseil Général du Gers.
[…]
L’ordonnance rappelle que « les décisions des autorités départementales sur lesquelles les électeurs peuvent être consultés sont exclusivement celles qui relèvent de la compétence du département ».
Le juge ajoute que « ni le Conseil Général ni son président ne détiennent des pouvoirs de police administrative leur permettant d’interdire des cultures génétiquement modifiées », le ministre de l’Agriculture et le maire étant les autorités compétentes en la matière.
[…]
Les gersois veulent un référendum sur les OGM
Article de france3.fr - juin 2005
Les organisateurs d’une pétition en faveur d’un référendum sur les essais OGM en plein champ dans le Gers ont remis lundi 13 juin 2005 au Conseil Général 16 312 signatures, soit 12,5% du corps électoral, dépassant sensiblement le seuil des 10% (environ 14 000 électeurs) nécessaire pour l’organisation d’une telle consultation.
Le président du Conseil Général Philippe Martin (PS), initiateur du projet, a indiqué en recevant les signatures que l’assemblée départementale se réunirait le 30 juin 2006 pour décider de l’organisation du référendum, qui pourrait avoir lieu le 4 ou le 11 septembre 2005.
Philippe Martin s’appuie sur la loi du 13 août 2004 « relative aux libertés et aux responsabilités locales » et estime « qu’il est grand temps de redonner la parole aux citoyens » sur la question des OGM.
En revanche, le préfet du Gers, Jean-Michel Fromion, a déjà mis en cause la capacité juridique du Conseil Général à réaliser une consultation de ce type.
« Cet essai pratique de démocratie participative est réussi, nous n’avons pas envie de bouder notre plaisir », a souligné lundi Michel Cardoze, président de l’association pour un référendum gersois sur les OGM (ARGO).
L’ancien journaliste (L’Humanité puis France Télévisions) a salué la
participation à la campagne de signature de la Confédération paysannne et de la Coordination rurale et a regretté l’absence de la Chambre d’agriculture et de la FDSEA. Il a aussi relevé l’aide de Sud Solidaires, des écologistes, de l’UFC Que Choisir et de la CFDT mais a déploré l’absence du Parti communiste.
M. Cardoze a ajouté que l’ARGO "a eu raison de ne pas se laisser
impressionner par le tir de barrage sur la légalité de la consultation", en particulier par le préfet, qui conteste la compétence du Conseil Général en matière de cultures OGM. Philippe Martin soutient au contraire que l’assemblée départementale est compétente pour organiser un référendum pour ou contre les cultures OGM en plein champ.
« Le Conseil Général s’interroge sur le bien-fondé des soutiens financiers qu’il accorde chaque année aux filières agricoles de qualité et à l’agriculture biologique dès lors que les productions de ces deux filières restent sous la menace d’une coexistence non maîtrisée avec des essais OGM en plein champ. Pour lui permettre d’arrêter ses décisions, la collectivité départementale se doit de consulter les Gersois », a souligné M. Martin lundi.
L’élu avait lancé cette idée en septembre 2004 à la veille d’une opération de fauchage à Solomiac (Gers) afin de « sortir du bras de fer entre gendarmerie et police d’une part et les organisations anti-OGM d’autre part ».
La délibération du Conseil Général du 30 juin 2005 sera transmise au contrôle de légalité au moins deux mois avant le scrutin, qui pourrait donc être organisé juste un an après l’opération de Solomiac, qui avait donné lieu à de vifs affrontements entre faucheurs et forces de l’ordre.