Non au harcèlement des petits paysans
Non au laxisme envers Spanghero, Monsanto…
Non aux conflits d’intérêt

Madame la directrice de la Directrice de la répression des fraude,

Suite au contrôle de petits maraîchers de l’Ariège par un agent de la répression des fraudes le 17 mai 2013, un collectif d’organisations a appelé à un rassemblement (le 4 juin) devant vos bureaux pour dénoncer le caractère abusif de ce contrôle.

Lors de ce rassemblement, vous avez reçu une délégation de ces organisations. Vous leur avez alors suggéré de rencontrer des responsables au siège de la DGCCRF, au ministère des finances. Une autre délégation a donc été reçue (le 2 juillet) par des responsables parisiens qui leur ont proposé d’écrire une lettre à la directrice générale de la DGCCRF. Ils ont précisé que la directrice, étant très sensible au problème des conflits d’intérêt, ne manquerait pas de répondre aux organisations.

Car il y a effectivement un conflit d’intérêt puisque ce sont des salariés du GNIS, organisation professionnelle de semenciers, qui effectuent une part importante du contrôle du commerce des semences et plants pour le compte de la DGCCRF alors que la loi précise que les agents chargés de ces contrôles doivent présenter des garanties d’impartialité et d’indépendance.

Cette lettre mentionnait également le caractère disproportionné de l’application de la loi qui interdit la vente saisonnière par de petits maraîchers de quelques plants qu’ils ont produits au prétexte qu’ils ne peuvent pas remplir les obligations financières et administratives de l’inscription au catalogue qui leur coûteraient bien plus cher que le fruit de leurs ventes.

Cela alors même que la Commission européenne remet elle-même en cause ce type d’obligation [1]. Enfin, elle dénonçait l’obligation d’adhésion de producteurs de légumes, pour une activité saisonnière annexe, à une organisation professionnelle de semenciers. Cette obligation n’a aucune utilité administrative puisque ces agriculteurs sont déjà enregistrés auprès des services agricoles. Elle est par contre totalement contraire à la liberté d’association et s’inscrit dans une insupportable logique de fichage généralisé des agriculteurs par les industriels détenteurs de titres de propriété industrielle sur les semences, qui contrôlent le GNIS.

Nous ne remettons pas en cause les missions générales de votre service. Nous savons que la répression des fraudes est une conquête populaire : elle a été en France gagnée en 1907 par les vignerons du Midi qui ont obligé l’autorité publique à lutter contre le vin fabriqué sans raisin qui les ruinait.

Mais, dans un contexte où le législateur s’apprête à obliger vos collègues des douanes à se mettre au service direct de l’industrie pour saisir et détruire nos récoltes issues de semences fermières et paysannes soupçonnées de contrefaçon de leurs titres de propriété des semence [2], nous affirmons que de tels conflits d’intérêt remettent en cause la légitimité même de la loi.

C’est pourquoi nous sommes prêts comme nous l’avons déjà dit, à soutenir et même encourager tous ceux qui parmi ces petits maraîchers, refuseraient de se mettre en conformité avec cette réglementation manifestement contraire à l’intérêt général et qui de plus ne respecte même pas l’esprit de la loi en terme d’impartialité et d’indépendance.

La lettre adressée à la directrice générale de la DGCCRF a été envoyée le 10 juillet en courrier recommandé. A ce jour et malgré le rappel envoyé le 3 septembre, il n’y a pas de réponse, pas même un accusé de réception ! Étonnés par cette non-réponse et estimant que ce sujet particulier n’est qu’une manifestation d’un profond dysfonctionnement de la réglementation sur la semence qu’elle soit végétale ou animale, nous, citoyens et représentants d’organisations professionnelles ou de la société civile appelons à nouveau à un rassemblement devant vos bureaux le mercredi 15 janvier 2014.

Nous espérons que vous accepterez de recevoir une délégation de nos organisations afin de voir ensemble ce qu’il conviendrait de faire pour que nos légitimes revendications reçoivent comme promis, une réponse de la part de la directrice générale de la DGCCRF.

Veuillez recevoir, Madame la Directrice…

Réseau Semences Paysannes Collectif anti-OGM31 Attac Toulouse